Les champs marqués d'un sont obligatoires
Les champs marqués d'un sont obligatoires
Le manuel utilisateur est disponible en cliquant ici
Le présent site www.declarationpeche.fr est la propriété exclusive de la Fédération Nationale de Pêche en France (FNPF), association ayant le caractère d'un établissement d'utilité publique et chargée par la loi de participer à la protection et à la surveillance du patrimoine piscicole (article L. 434-5 du code de l'environnement).
Siège : 108-110, rue Saint Maur - 75011 Paris - France
Tél. 01 48 24 96 00 - Fax 01 48 01 00 65
SIRET : 497 484 295 00017
Ce site est Edité par la FNPF.
Il est conçu par la société ARDANS-SAS
Siège social : Le Campus-Bâtiment B1- 6 Rue Jean-Pierre TIMBAUD- 78180 Montigny-le-Bretonneux
SIRET : 428 744 593 00032
Il est hébergé par la société Business & Decision Eolas
Siège social : 29, rue Servan - 38000 Grenoble - France
RCS Grenoble : 382 198 794
La Fédération nationale de la pêche en France (FNPF) s'engage à respecter et appliquer la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés de la Commission Nationale Informatique et libertés.
La déclaration des captures de saumon atlantique est obligatoire (Article R436-65 du code de l'environnement).
Les données à caractère personnel communiquées par les utilisateurs sur le site www.declarationpeche.fr par l'intermédiaire de la création de compte personnalisé pour la déclaration de captures et la mémorisation de sorties pêche sont destinées :
Ces données personnelles ne sont pas communiquées à d'autres organismes que ceux cités ci-dessus.
L'utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification pour toute information le concernant auprès de la FNPF ou de la Fédération départementale qui traite les informations qu'il a communiquées. Les données renseignées sont stockées pour une durée illimitée. Toutefois, l'utilisateur peut demander l'inactivation de son compte à tout moment. En revanche, les données relatives à ses déclarations de captures et ses sorties de pêche pourront toujours être exploitées à des fins statistiques pour le suivi des espèces. En aucun cas les données personnelles de l'utilisateur ne seront utilisées à des fins commerciales.
Les données peuvent être utilisées par la FNPF, les Fédérations départementales et les AAPPMA à des fins de statistiques et de connaissance biologique ainsi que pour informer les pêcheurs (résultats des captures, conditions de pêche, évènements particuliers concernant la pêche du saumon et de la truite de mer). Les données peuvent également être consultées lors de contrôles du respect de la réglementation de la pêche (tailles, numéro de bague, quota, ...).
Les dépositaires utilisent les données dans le cadre de la distribution des assortiments « migrateurs » ou des réassorts nécessaires aux pêcheurs. Les données personnelles du pêcheur ne sont utilisées par le dépositaire qu'au moment de la délivrance d'un assortiment de déclaration de capture ou d'un réassort ou encore d'une déclaration de capture réalisée à la demande du pêcheur. Cet accès lui permet de réaliser ces opérations en s'assurant qu'elles soient affectées au bon pêcheur et dans les règles du système de déclaration des captures de salmonidés migrateurs. De plus, il lui est impossible de stocker ou d'exporter des données personnelles.
Le CNICS compile et analyse les captures de saumon et de truite de mer à des fins de connaissance et de gestion des stocks de saumon et truite de mer.
Les agents de contrôle (inspecteurs de l'environnement, gardes pêche particuliers, etc.) utilisent les données pour consulter la liste des cartes de pêche et des scellés d'identification afin de s'assurer que le pêcheur est en possession du scellé qui lui a été remis par le dépositaire. Les agents de contrôle n'ont pas accès à d'autres informations sur le pêcheur à partir de l'application.
L'accès à certaines sections du Site nécessite l'utilisation d'un identifiant ou login et d'un mot de passe personnels et confidentiels pour chaque utilisateur. Tout usage de ses éléments d'identification est sous l'entière responsabilité de l'utilisateur. En conséquence, le titulaire s'engage à conserver secrets les éléments constitutifs de son identification (notamment nom d'utilisateur ou login, mot de passe) et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Il s'engage également à ne pas masquer sa véritable identité, et à ne pas usurper l'identité d'autrui.
La Fédération Nationale de la Pêche en France a mis en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à protéger les renseignements personnels des utilisateurs. La responsabilité de la FNPF ne pourra être engagée en cas de détournement de ces mesures de sécurité et de l'utilisation illicite des données qui pourraient en résulter. Il est rappelé que l'accès frauduleux ou le maintien frauduleux dans un système informatique, la falsification, la modification, la suppression et l'introduction d'informations sont considérés comme des délits et relèvent de sanctions pénales.
La Fédération Nationale de la Pêche en France et ses organismes affiliés, ses dirigeants, employés ou autres représentants, ne peuvent être tenus responsables des dommages aux utilisateurs du site, que ce soit directement ou indirectement, ceux-ci incluant notamment toute perte de données.
La Fédération Nationale de la Pêche en France se réserve le droit à tout moment d'interrompre ou suspendre tout ou partie des services qu'elle propose ou encore de modifier les services existants pour en améliorer les facilités d'utilisation et ce sans obligation d'information préalable, ni d'indemnisation quelconque.
La Fédération Nationale de la Pêche en France ne garantit pas la conformité du site à un usage ou besoin spécifique, ni un fonctionnement exempt d'interruptions, d'erreurs, de perturbations, de virus ou défaillances quelle qu'en soit la cause, cas de force majeure, fait d'autrui ou autre, ni la véracité, la fiabilité ou l'exactitude des informations mises en ligne ou la qualité des Services ou la conformité des services ou des résultats recherchés aux attentes de l'Utilisateur.